L’inacceptable baisse de l’indemnisation des arrêts maladie

Code général de la fonction publique : congés de maladie

Version en vigueur depuis le 16 février 2025

Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 – art. 189 (V)

Au cours de la période définie à l’article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ;
2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.
Dans les situations mentionnées aux 1° et 2°, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.