AUX AESH EN EDUCATION PRIORITAIRE :  l’indemnité REP vous y avez droit depuis la date de votre affectation.

 FORCE OUVRIERE vous invite à faire une demande auprès de votre employeur.

Le 14 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a considéré que l’exclusion des AESH du versement de l’indemnité de sujétions REP/REP+ constituait une rupture d’égalité par rapport à d’autres personnels de l’Education Nationale, titulaires et contractuels, qui, comme eux, exercent dans des écoles ou des établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP+) et « Réseau d’éducation prioritaire » (REP).

Le Recteur de l’académie de Paris a par conséquent été condamné à verser les sommes dues au collègue AESH depuis qu’il exerçait ses fonctions d’AESH en éducation prioritaire (4 ans maximum en arrière, délai de prescription oblige!) . (Cf. TA Paris, 5e sect. – 3e ch., 14 décembre 2022, n° 2103242.)

C’est pourquoi, forte de ce jugement, la FNEC FP-FO ​64​ vous invite à faire une demande auprès de votre employeur (DSDEN… ou Lycée Montesquieu).

Contacter la FNEC FP-FO ​64​   ​snudifo64​@​gmail.com​ pour recevoir le modèle de demande à adresser à votre employeur afin de percevoir votre indemnité REP ou REP+, avec effet rétroactif jusqu’à 4 ans. (délai de prescription)

ATTENTION :

Cette demande est à adresser par voie postale avec Accusé Réception.

C’est important pour une éventuelle démarche contentieuse auprès du Tribunal Administratif en cas de réponse négative de votre employeur.