Circulaire départementale disponibilité et congé parental pour les professeurs des écoles

La circulaire disponibilité et congé parental vient de paraître. Les disponibilités sur autorisation ainsi que les demandes de réintégration doivent être effectuées via colibri pour le 6 mars.

Lire ici la circulaire

Disponibilité et congé parental tableau comparatif

Critère	Disponibilité	Congé parental
Finalité / Motifs	Divers : convenances personnelles, études, création d’entreprise, soins à un proche, suivre un conjoint, ou élever un enfant de moins de 12 ans.	Uniquement pour élever son enfant de moins de 16 ans suite à une naissance ou une adoption.
Durée et fractionnement	Accordée pour l’année scolaire entière.	Accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Peut débuter à tout moment. Cas particulier : Il est possible d’écourter le congé, mais il ne sera plus possible de solliciter une nouvelle période de congé parental pour le même enfant
Maintien du poste	Perte du poste dont l’agent est titulaire.	Conservation du poste si la durée du congé n’excède pas l’année scolaire.
Droits à l’avancement	Conservés (max. 5 ans) sous condition d’exercer une activité professionnelle et de fournir des justificatifs annuels.	Conservés (max. 5 ans pour l’ensemble de la carrière) sans condition d’activité ; période assimilée à des services effectifs.
Activité professionnelle	Autorisée (secteur privé ou public hors administration d’origine) selon le motif, sous réserve d’information ou d’accord.	Interdite : l’agent doit cesser toute activité professionnelle.
Rémunération	Aucune (position non rémunérée).	Aucune (congé non rémunéré).
Délais de demande	Avant le 6 mars 2026 pour l’année scolaire 2026-2027.	Demande initiale 2 mois avant le début du congé (1 mois pour un renouvellement).
Modalités de retour	Obligation de participer au mouvement intra-départemental avant le 8 mars 2026.	Réintégration sur le poste d’origine si le congé a duré moins d’une année scolaire.

Les demandes de disponibilité de droit :

La disponibilité de droit est accordée automatiquement par l’administration dès lors que les conditions requises sont remplies.

• Élever un enfant de moins de 12 ans : Ce motif est accordé pour une durée d’une année scolaire, renouvelable tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge limite. L’agent peut, dans ce cadre, exercer une activité privée accessoire à condition qu’elle lui laisse du temps pour l’éducation de l’enfant.

• Suivre son conjoint : Lorsque le conjoint (marié ou pacsé) doit établir son domicile dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles. Cette disponibilité est renouvelable annuellement et permet d’exercer une activité professionnelle dans le secteur privé ou public (hors administration d’origine).

• Donner des soins à un proche : Ce motif concerne les soins apportés au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. Il est renouvelable tant que l’état de santé du proche le justifie.

• Exercer un mandat d’élu local : La durée de la disponibilité est égale à la durée du mandat.

• Se rendre vers l’étranger ou l’outre-mer pour adoption : Ce motif permet une absence de 6 semaines maximum par agrément pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants.

Disponibilité sur autorisation

La disponibilité sur autorisation est accordée par l’administration en tenant compte des nécessités de service trois motifs principaux :

• Convenances personnelles : Ce motif permet d’obtenir une disponibilité pour une année scolaire, renouvelable dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière de l’agent.

• Études ou recherches : Elle est accordée pour une année scolaire renouvelable. L’agent doit impérativement joindre un certificat de scolarité à sa demande.

• Créer ou reprendre une entreprise : Ce motif est limité à une durée maximale de 2 ans. L’agent doit fournir une déclaration sur l’honneur comme justificatif.

Contrairement à la disponibilité de droit, l’administration peut refuser ces demandes si les besoins du service le justifient. Dans tous les cas, l’agent en disponibilité ne perçoit aucune rémunération et perd le poste dont il est titulaire.

Disponibilité et activité professionnelle

Durant une période de disponibilité, un enseignant peut exercer certaines activités professionnelles, mais celles-ci sont strictement encadrées selon le secteur et le motif de la disponibilité :

1. Activités dans le secteur public

Un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint peut travailler dans une autre administration en tant qu’agent contractuel. Toutefois, des restrictions majeures s’appliquent :

• Il est interdit d’occuper un autre emploi public dans son administration d’origine.

• Les emplois relevant de l’enseignement public ou de l’enseignement privé sous contrat sont formellement incompatibles avec une période de disponibilité sauf pour les établissements médico-sociaux privés sous contrats simples.

2. Activités dans le secteur privé

• Motifs généraux : Un agent en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint est autorisé à travailler dans le secteur privé. Il a l’obligation d’en informer l’administration par écrit au moins un mois avant le début de son activité.

• Disponibilité pour élever un enfant (moins de 12 ans) : Dans ce cas précis, l’agent peut exercer une activité privée accessoire. Cette activité doit impérativement lui laisser le temps nécessaire pour s’occuper de l’enfant au titre duquel la disponibilité a été accordée. L’administration doit également en être informée par écrit.

• Création d’entreprise : La disponibilité est spécifiquement prévue pour ce motif pour une durée maximale de 2 ans.

3. Impact sur la carrière

L’exercice d’une activité professionnelle pendant la disponibilité permet à l’agent de conserver ses droits à l’avancement (échelon et grade) pendant une durée maximale de 5 ans. Pour bénéficier de ce maintien, l’agent doit transmettre chaque année des pièces justificatives à l’administration.

L’agent en disponibilité ne perçoit aucune rémunération de son administration d’origine et qu’il perd le poste dont il était titulaire.

Contact gestionnaire de la DSDEN 64 en charge des disponibilités et congé parental

• Malika CAPDERROQUE
• Téléphone : 05 59 82 22 00 – poste 64419
• malika.capderroque@ac-bordeaux.fr