Rupture conventionnelle
28 janvier 2024
Les circulaires concernant les demandes de rupture conventionnelle sont parues.
Circulaire pour le PE Circulaire AESH
Les demandes sont à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre à la DSDEN avant le 8 mars.
La rupture conventionnelle constitue un accord mutuel entre un agent et l’administration. Elle donne lieu à la signature d’une convention de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Les enseignants stagiaires et les contractuels en CDD ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle. Elle ne s’applique pas non plus aux agents titulaires ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la pension de retraite.
La procédure peut être engagée à la demande de l’agent ou de l’administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Dans le cas d’un enseignant, elle doit être adressée au service RH de la DSDEN.
Elle donne lieu à un entretien conduit par l’administration ou le service RH. Il est conseillé d’avoir déjà un projet concret pour la suite de votre carrière professionnelle hors de l’Éducation Nationale pour mettre le plus de chances de votre côté pour que la demande soit acceptée.
Vous pouvez vous faire assister par un membre du SNUDI FO 64 dans votre démarche et lors de l’entretien. L’administration et vous même disposez d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours après réception de la convention à signer.
L’indemnité de rupture conventionnelle est fixée par le décret n°2019-1596. Le montant acté dépendra de l’indice auquel l’agent partira et de son ancienneté dans la limite de 24 ans.
Par exemple : un PE au 4e échelon, indice majoré de 458, avec 6 ans d’ancienneté percevra entre 3219 et 12877 euros.
La conclusion d’une rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres de l’EN et la perte de la qualité de fonctionnaire (ou la fin du CDI) à la date de cessation définitive de fonctions prévue dans la convention de rupture.
ATTENTION : En cas de nouveau recrutement dans la fonction publique d’Etat dans un délai de 6 ans suivant la rupture conventionnelle, l’indemnité devra obligatoirement être remboursée par l’agent auprès de l’Etat.
Des inFOs sur mes droits ?
VISIO mercredi 14 février 14h30 https://us02web.zoom.us/j/86234141971?pwd=RUtOTlJmY0RKam9icmVTbmY5ODU2