Supplément familial de traitement.
6 octobre 2024Les personnels fonctionnaires et « non-fonctionnaires » des services et des établissements d’enseignement (publics et privés) (y compris assistants d’éducation AESH ou AED et à l’exception des personnels vacataires) peuvent prétendre à un supplément familial de traitement lorsqu’ils ont à charge, au sens des prestations familiales, un ou plusieurs enfants.
ATTENTION le versement n’est pas automatique et il faut renouveler la demande chaque année. Date limite d’envoi du dossier pour que le versement ne soit pas interrompu le 15 octobre
Les modifications de situation de famille (naissance, mariage, divorce…) concernant des personnels qui perçoivent le supplément familial de traitement doivent être systématiquement portées à la connaissance du service gestionnaire chargé de la gestion des dossiers individuels.
A chaque nouvelle rentrée scolaire, une étude du renouvellement des droits au supplément familial de traitement est effectuée.
Comment calculer le SFT ?
Il comprend une partie fixe et un élément proportionnel du traitement brut, définis en fonction du nombre d’enfants à charge de moins de 16 ans :
· 1 enfant : 2,29 € /mois
· 2 enfants : 10,67 € + 3 % du traitement brut mensuel
· 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement brut mensuel
Par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement brut mensuel.
Comment demander le SFT ?
- Complétez le dossier de demande à télécharger en cliquant ICI
- Joignez tous les justificatifs demandés liste des pièces à fournir en cliquant ici
- Photocopiez et conservez l’ensemble des pièces.
- Envoyez la demande et les justificatif demandés à votre gestionnaire avant le 15 octobre 2024, par voie postale exclusivement, à votre gestionnaire à l’adresse suivante : DSDEN 33 -DGIP 30 cours de Luze BP 919 33060 BORDEAUX cedex
- Ici la liste des gestionnaires à qui adresser le dossier
- Lire ici la circulaire
Le supplément familial de traitement est versé à un seul des deux conjoints, lorsqu’ils exercent l’un et l’autre dans la fonction publique (fonctionnaires ou non fonctionnaires). Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 offre la possibilité, depuis le 1er juillet 1999, dans un couple de fonctionnaires (ou assimilés), mariés ou vivant en concubinage, de choisir, d’un commun accord, lequel des deux sera attributaire du supplément familial de traitement sachant qu’une part du SFT est un pourcentage du traitement brut.
Ce choix ne peut être remis en cause qu’au bout d’un an.
Le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié prévoit désormais qu’en cas de résidence alternée du ou des enfants le SFT peut être partagé par moitié entre les deux parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.