Groupe de travail règlement départemental

Pour la FNEC FP FO 64, un règlement départemental des écoles doit être court, strictement réglementaire, fondé sur les textes nationaux, protecteur des personnels.

En amont de la réunion, nous avions adressé des demandes de modifications ainsi qu’une demande de délai supplémentaire pour le retravailler avant vote en CDEN.

FO a indiqué qu’avec 30 pages contre 9 précédemment, le projet présenté s’éloignait de la fonction d’un règlement départemental consistant à cadrer le fonctionnement des écoles en explicitant les règles et les relations dans les écoles. Le syndicat a demandé un document plus concis, centré sur les droits, les obligations et les règles de fonctionnement des écoles, dans le respect de la hiérarchie des normes juridiques.

L’administration a refusé un nouveau report, le travail sur la modification durant depuis plus de 2 ans. Elle a indiqué que le droit évolue en permanence ; le règlement départemental sera revu tous les ans.

Elle a écarté la proposition d’un retour à la concision, indiquant que le souhait exprimé par les directeurs du GDDE était de ne pas multiplier les documents afin d’alléger le travail des directeurs.

L’administration a toutefois indiqué être attentive aux propositions formulées par FO afin de sécuriser les décisions prises et de protéger les personnels. Malgré le refus d’accorder un délai supplémentaire et de revenir à un règlement concis, toutes les autres demandes portées par FO ont été prises en compte, ce qui est un point positif.

Préambule : réaffirmer le rôle du règlement départemental

FO a demandé que le préambule réintègre les éléments relatifs au rôle du règlement départemental ainsi que les textes de référence qui avaient été déplacés dans le document. Pour le syndicat, ces éléments doivent figurer dès l’introduction afin de rappeler clairement la nature, la portée et les limites du règlement départemental, ainsi que son inscription dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette clarification est indispensable pour sécuriser les personnels et garantir une lecture claire des règles applicables dans les écoles.

Administration : Accepte la proposition de FO. Le préambule sera modifié afin de réintroduire le rôle du règlement départemental et les principaux textes de référence.

1. Supprimer les références aux applications numériques

FO a demandé le retrait des mentions d’applications comme ADESCO, SORTIESCO, ARENA ou OCEAN car le règlement doit rappeler les obligations réglementaires sans détailler les outils informatiques utilisés pour les mettre en œuvre, ceux-ci n’étant pas obligatoires et pouvant évoluer dans le temps.

FO estime que l’inscription de ces outils numériques dans le règlement est problématique dans un contexte de surcharge administrative des directions d’école et souligne qu’aucune étude en formation spécialisée n’a évalué leurs conséquences sur les conditions de travail et la santé des personnels.

Administration : Accepte la proposition de FO. La référence aux applications non obligatoires sera enlevée du règlement. Dans la version destinée aux directeurs, il y aura un lien vers les applications utilisées par les directeurs.

2. Réaffirmer le rôle du médecin de l’Éducation nationale dans les PAI

FO a demandé que le règlement rappelle explicitement que les PAI sont élaborés avec le concours du médecin de l’Éducation nationale, conformément aux textes nationaux, pour contrer la dérive où les responsabilités médicales sont transférées aux directeurs d’école et pour sécuriser la prise en charge des problèmes de santé des élèves.

Administration : Accepte la proposition de FO et indique qu’en effet il y a un problème dans la gestion des PAI qui sera au cœur des prochains travaux du GDDE.

3. Simplifier et clarifier la partie consacrée aux parents

Pour FO, cette partie était trop longue et exposait les personnels à des pressions des familles. Le syndicat a demandé :

• le retrait de la référence à la « Charte École-Familles » ;
• le retrait de la mention de la semaine « Parents, l’école vous accueille ».

Pour FO, ces dispositifs ne relèvent pas d’un cadre réglementaire national ; ils créent du flou et des contraintes supplémentaires pour les équipes. Travailler sur des chartes non contraignantes à l’heure de la surcharge de travail est contreproductif alors qu’il existe un règlement intérieur qui doit être appliqué. De même, nous ne sommes pas favorables à la semaine d’accueil des parents : les enseignants sont là pour enseigner.

Administration : Accepte la proposition de FO. La référence à la « Charte École-Familles » et la mention de la semaine « Parents, l’école vous accueille » sont retirées.

4. Introduire une référence explicite à la protection fonctionnelle

FO a souhaité l’ajout d’un paragraphe rappelant que les personnels bénéficient de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes de menaces, d’injures, de harcèlement, de violences ou d’autres atteintes dans l’exercice de leurs fonctions.

Administration : Accepte le principe de faire référence à la protection fonctionnelle dans le règlement départemental.

5. Corriger la rédaction concernant les règles de vie à l’école

À l’heure où les violences à l’école explosent, FO a pointé une rédaction trop laxiste concernant le comportement des élèves qui minimise les faits. Nous avons demandé que soit reprise fidèlement la rédaction de l’article R.411-11-1 du Code de l’éducation concernant les situations où le comportement d’un élève met en danger la sécurité ou la santé d’autres élèves, ainsi que les procédures associées.

Administration : Accepte la reprise fidèle de l’article R.411-11-1.1