Fonds d’accompagnement social du régime collectif de PSC
24 juillet 2026
Protection sociale complémentaire : la FNEC FP-FO maintient son opposition et appelle à signer la pétition
Vœu présenté par la FNEC FP-FO à la CNAS du 23 juin 2026
« La mise en place de la PSC est une grave remise en cause du principe de solidarité de la Sécurité sociale de 1945 : cotiser selon ses moyens et recevoir selon ses besoins. Face à la précarisation des personnels, c’est au contraire vers le 100 % Sécu qu’il faut tendre. L’accord PSC du 8 avril 2024 doit être dénoncé et renégocié sur la base de la liberté d’adhésion à la complémentaire, garantissant le couplage santé-prévoyance, et le même panier de soins pour tous, sans système d’options ou de sur-cotisation. »
Résultat du vote
- FO : Pour
- FSU : Contre
- UNSA : Contre
- CFDT : Contre
- MGEN : Ne prend pas part au vote (NPPV)
La FNEC-FP-FO que les autres organisations syndicales maintiennent leur soutien à l’accord PSC du 8 avril 2024. FO continue de revendiquer son retrait et sa renégociation afin de restaurer la liberté d’adhésion, le couplage santé-prévoyance et une couverture identique pour tous les agents, sans options ni surcotisations. La fédération considère que la solidarité doit être renforcée par les prestations statutaires et par le financement de la Sécurité sociale, plutôt que par un système de protection complémentaire obligatoire ;Signer la pétition en ligne https://www.fo-fnecfp.fr/petition-psc/
Fonds d’accompagnement social du régime collectif de PSC
| Aide | Bénéficiaires | Conditions principales | Montant |
| Aide aux familles | Agents actifs ayant affilié un ou plusieurs enfants (ou petits-enfants) | Enfant de moins de 21 ans, ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit des études, est en apprentissage ou demandeur d’emploi ; sans limite d’âge si reconnu handicapé. Sous condition de ressources (quotient familial). | Quotient familial ≤ 10 000 : 300 € pour 1 enfant, 600 € pour 2 enfants ou plus ; Quotient familial > 10 000 et ≤ 14 000 : 150 € pour 1 enfant, 300 € pour 2 enfants ou plus. |
| Aide aux agents en congé pour raison de santé | Agents en congé ou disponibilité pour raison de santé | Être en congé pour raison de santé, congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, etc. ; être affilié obligatoirement à la PSC ; ne pas être rémunéré | 300 € (prévu en 2027). |
| Aide aux personnes en situation de handicap | Agents actifs, retraités, conjoints et enfants | Taux d’incapacité ≥ 50 % et sous condition de ressources. | Quotient familial ≤ 10 000 : 600 € ; Quotient familial > 10 000 et ≤ 14 000 : 300 €. |
| Aide pour le recours à une tierce personne à domicile | Agents actifs, retraités et ayants droit | Handicap avec taux d’incapacité ≥ 80 % ou situation de dépendance lourde (GIR 1 ou 2). | 300 € (prévu en 2027). |
| Aide pour l’accès à un séjour en centre de vacances adapté | Agents actifs, retraités, ayants droit et enfants | Personne en situation de handicap ; séjour seul ou en famille ; sous condition de ressources. | Montant variable selon le quotient familial. |
Le Fonds d’accompagnement social de la PSC est présenté comme une aide aux personnels les plus fragiles MAIS plusieurs de ces prestations font pourtant doublon avec des aides statutaires existantes (PIM, ASIA, secours exceptionnels, aide au maintien à domicile) au lieu de renforcer l’action sociale.
L’aide aux familles illustre cette logique : elle vise surtout à compenser le coût élevé de la PSC pour les enfants et les familles. De plus, seuls les agents ayant des enfants affiliés peuvent en bénéficier, alors que d’autres collègues en difficulté financière contribuent également au financement du fonds sans y avoir accès.
Certaines aides, notamment pour les agents en congé pour raison de santé, sont conditionnées à l’adhésion obligatoire à la PSC. Il est inacceptable que des personnels déjà fragilisés par la maladie soient contraints d’adhérer à ce dispositif pour percevoir une aide.
Plus généralement, FO considère que la PSC obligatoire remet en cause le principe de solidarité de la Sécurité sociale. Plutôt que de créer des dispositifs compensatoires, le gouvernement devrait renforcer les prestations statutaires existantes et augmenter les budgets de l’action sociale afin de répondre réellement aux besoins des personnels.
Lire ici l’intégralité du compte rendu de la CNAS